J.O. 199 du 29 août 2006
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Arrêté du 1er août 2006 relatif à la modification des indications et des conditions de prescription, à la modification des libellés et au renouvellement d'inscription de pieds à restitution d'énergie et pour amputation basse de jambe au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0623092A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 25 janvier 2006 et 8 mars 2006,
Arrête :
Article 1
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », les conditions de prises en charge sont remplacées comme suit :=============================================
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JO no 199 du 29/08/2006 texte numéro 23
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Article 2
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », les produits suivants sont ainsi modifiés :
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JO no 199 du 29/08/2006 texte numéro 23
=============================================Article 3
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », les produits suivants sont ainsi modifiés :=============================================
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JO no 199 du 29/08/2006 texte numéro 23
=============================================Article 4
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », les produits suivants sont ainsi modifiés :=============================================
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JO no 199 du 29/08/2006 texte numéro 23
=============================================Article 5
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pied pour amputation basse de jambe », les produits suivants sont ainsi modifiés :=============================================
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JO no 199 du 29/08/2006 texte numéro 23
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Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 7
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie